Conditions Contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Talentia AI Recruit SAS (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de plateforme SaaS de pré-qualification de candidats par Intelligence Artificielle (ci-après « les Services ») aux Centres de Formation d'Apprentis (ci-après « le Client »).

Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des Services

Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme SaaS comprenant :

• Un tableau de bord d'acquisition et de suivi des candidats
• Un système de pré-qualification automatisée par IA (scoring, questionnaire conversationnel)
• L'intégration WhatsApp pour la communication automatisée avec les candidats
• Un simulateur de ROI et de Coût Par Inscrit (CPA-I)
• La génération automatique de documents de conformité Qualiopi
• Un hub d'intelligence et de reporting

3. Offres et tarification

3.1 Plans disponibles

3.2 Facturation

La facturation est mensuelle, à terme échu. Les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant le terme de la période en cours.

4.2 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.

4.3 Portabilité des données

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 90 jours pour exporter l'intégralité de ses données (candidats, scoring, historique de conversations). Le Prestataire s'engage à fournir les données au format CSV/JSON sur simple demande.

5. Obligations du Prestataire

• Assurer la disponibilité de la plateforme (SLA : 99,5% hors maintenance programmée)
• Effectuer les mises à jour et corrections de bugs
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Héberger les données exclusivement sur le territoire français
• Fournir un support technique selon le plan souscrit

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD
• Informer les candidats du traitement de leurs données
• S'acquitter des factures dans les délais

7. Propriété intellectuelle

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif de la plateforme pendant la durée du contrat. La plateforme, ses algorithmes d'IA, son code source et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire.

Les données saisies par le Client et les données de ses candidats restent la propriété exclusive du Client.

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de candidats, atteinte à l'image, etc.).

9. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.